(75) L'exploitation du portail télématique sera soumis à des restrictions, dans la mesure où la fonction de prélèvement des péages est prioritaire dans le cadre du système Toll Collect et où les parties ont pris des dispositions pour garantir la sécurité du prélèvement des péages. Comme ces restrictions s'appliquent de la même façon à tous les intéressés, c'est-à-dire aux parties, aux associés tiers, ainsi qu'aux simples prestataires de services télématiques, et qu'elles résultent, d'une certaine manière, de l'utilisation partagée des unités embarquées de Toll Collect pour la fourniture de services à valeur ajoutée, la Commission peut les accepter.
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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