(77) Globalement, les engagements permettront de garantir le maintien de l'ouverture du marché des systèmes télématiques pour entreprises de transport et de logistique en Allemagne ainsi que le maintien de conditions de concurrence similaires pour les parties et les entreprises tierces. C'est pourquoi, la Commission est parvenue à la conclusion que, pour autant que les engagements pris par les parties soient respectés, l'opération de concentration notifiée n'entraînera pas la création d'une position dominante de DaimlerChrysler, par l'intermédiaire de l'entreprise commune, sur le marché des systèmes télématiques pour entreprises de transport et de logistique en Allemagne. VII. CONDITIONS ET CHARGES
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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