Décision 2003/792/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 2003/792/CEEUR-Lex →

(79) Les mesures entraînant un changement structurel du marché constituent des conditions, alors que les mesures d'application nécessaires à cet effet constituent, en revanche, des charges pour les parties. Si une condition n'est pas remplie, la décision par laquelle la Commission a déclaré l'opération de concentration compatible avec le marché commun devient caduque. Lorsque les parties contreviennent à une charge, la Commission peut annuler une décision d'autorisation conformément à l'article 8, paragraphe 5, point b), du règlement sur les concentrations. En outre, des amendes et des astreintes peuvent être infligées aux parties conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a) et à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations(26).

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