Décision 2003/792/CE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 2003/792/CEEUR-Lex →

(81) Pour tous ces motifs et sous réserve du respect intégral des engagements pris par Daimler Chrysler Services et Deutsche Telekom, la Commission estime que l'opération de concentration ne créera ou ne renforcera pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Sous réserve du respect intégral des engagements figurant en annexe, l'opération de concentration peut donc être déclarée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

Aller plus loin

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