(82) La présente décision ne préjuge en rien de la décision que la Commission devra arrêter concernant la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation allemande visant à percevoir un péage pour l'utilisation des autoroutes allemandes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/792/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/792/CE
RattachementDécision 2003/792/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0792)
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