(1) Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(4), fondé sur l'article 308 du traité, vise à créer et assurer le bon fonctionnement d'un marché offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.
Décision 2003/793/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/793/CE
RattachementDécision 2003/793/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32003D0793)
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