Décision 2003/793/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/793/CE
RattachementDécision 2003/793/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32003D0793)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/793/CEEUR-Lex →

(10) La Commission des Communautés européennes devrait être autorisée à représenter la Communauté au sein de l'assemblée de l'union de Madrid après l'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid. La Communauté européenne s'abstiendra d'exprimer un avis à l'assemblée pour les questions relevant uniquement de l'arrangement de Madrid.

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