Décision 2003/793/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/793/CE
RattachementDécision 2003/793/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32003D0793)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/793/CEEUR-Lex →

(12) La présente décision est sans préjudice du droit des États membres à participer à l'assemblée de l'union de Madrid pour ce qui concerne leurs propres marques nationales, DÉCIDE:

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