Décision 2003/793/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/793/CE
RattachementDécision 2003/793/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32003D0793)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/793/CEEUR-Lex →

(4) Le protocole de Madrid a pour objectif de faciliter l'accès de certains États, en particulier des États membres qui n'en sont pas actuellement parties, au système d'enregistrement international des marques.

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