Décision 2003/793/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/793/CE
RattachementDécision 2003/793/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32003D0793)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/793/CEEUR-Lex →

(7) Le protocole de Madrid est entré en vigueur le 1er décembre 1995 et il est devenu opérationnel le 1er avril 1996, à la même date que le système de la marque communautaire.

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