Décision 2003/813/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0813)
Référencearticle 1 de la décision 2003/813/CEEUR-Lex →

Sous réserve que les engagements résumés ci-dessus et énoncés en détail dans l'annexe à la présente décision soient pleinement respectés, l'opération de concentration consistant dans la création d'Astrium, notifiée le 29 octobre 1999, est déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.

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