ENGAGEMENT
Sous réserve des dispositions qui suivent et sans préjudice des droits que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires applicables, Dasa Dornier Raumfahrt Holding GmbH (ci-après dénommée "DDRH") et Matra Marconi Space NV (ci-après dénommée "MMS") (collectivement, les "parties") prennent l'engagement suivant (ci-après dénommé l'"engagement") en liaison avec l'opération Astrium notifiée à la Commission le 29 octobre 1999 (ci-après dénommée l'"opération").
Le présent engagement prendra effet à la date de réception de la décision de la Commission portant approbation de l'opération (ci-après dénommée "date d'effet"). Les parties s'engagent comme suit:
1. Systèmes de propulsion unifiés ("Unified Propulsion Systems" ou "UPS")
Astrium NV ou l'une quelconque de ses filiales (ci-après dénommée "Astrium") accordera à un fabricant spécialisé de sous-systèmes/d'équipements, [...]*, une licence non exclusive de longue durée couvrant tous les droits de propriété intellectuelle pertinents détenus par DASA (y compris la technologie, le savoir-faire, les procédés de fabrication, les procédures et les brevets pertinents), conformément à la procédure définie aux annexes 1 et 4, pour la production et la commercialisation des UPS, tels qu'ils sont actuellement fabriqués par Dasa ou ses entreprises affiliées, en vue de leur utilisation sur la plate-forme Spacebus 3000. Dans le cadre de la licence, les parties veilleront à ce qu'Astrium fournisse à la demande du bénéficiaire de la licence et au prix coûtant, pendant une période suffisamment longue à compter de la date d'octroi de la licence, toute l'assistance technique raisonnablement nécessaire afin de permettre audit bénéficiaire de fabriquer, sans dépendre d'Astrium, le produit en question et/ou de fournir des services d'intégration au moyen de son propre personnel.
2. Propulseurs chimiques
En complément de la licence relative aux UPS ou séparément de celle-ci, Astrium accordera à un fabricant spécialisé de sous-systèmes/d'équipements, [...]*, une licence non exclusive de longue durée couvrant tous les droits de propriété intellectuelle pertinents détenus par Dasa (y compris la technologie, le savoir-faire, les procédés de fabrication, les procédures et les brevets pertinents), conformément à la procédure définie aux annexes 1 et 4, pour la production et la commercialisation des propulseurs à biergols pour la même fin que celle indiquée au point 1. Dans le cadre de la licence, les parties veilleront à ce qu'Astrium fournisse à la demande du bénéficiaire de la licence et au prix coûtant, pendant une période suffisamment longue à compter de la date d'octroi de la licence, toute l'assistance technique raisonnablement nécessaire afin de permettre audit bénéficiaire de fabriquer, sans dépendre d'Astrium, le produit en question au moyen de son propre personnel.
3. Roues mécaniques
Astrium cédera à un acheteur approprié l'activité "roues mécaniques" qu'exerce MMS au Royaume-Uni, telle que décrite à l'annexe 2. Cette cession se fera selon la procédure prévue aux annexes 3 et 4. En attendant la cession, Astrium veillera à ce que l'activité "roues mécaniques"de MMS soit gérée dans le cadre des affaires courantes et normales de la société, conformément aux usages habituels et selon des règles de prudence, et que toutes les mesures raisonnables soient prises afin de protéger et de conserver la valeur des actifs en question.
Pendant une période de [...]* à compter de la cession, Astrium s'engage à ne pas faire concurrence à l'acheteur de l'activité "roues mécaniques" pour ce qui est de cette activité et à ne pas chercher à débaucher son personnel.
4. Systèmes de gestion embarqués
Astrium accordera une licence non exclusive de longue durée couvrant les droits de propriété intellectuelle pertinents détenus par Dasa (y compris les brevets), conformément à la procédure définie aux annexes 1 et 4, à un fabricant spécialisé de sous-systèmes/d'équipements, [...]*, pour la fabrication (sur une base "build-to-print") et la commercialisation des systèmes de contrôle d'attitude et d'orbite de Dasa utilisés sur la plate-forme Spacebus 3000, y compris le système informatique embarqué et le logiciel système embarqué destinés à équiper la plate-forme Spacebus 3000. Dans le cadre de la licence, les parties veilleront à ce qu'Astrium fournisse à la demande du bénéficiaire de la licence et au prix coûtant, pendant une période suffisamment longue à compter de la date d'octroi de la licence, toute l'assistance technique raisonnablement nécessaire afin de permettre audit bénéficiaire de fabriquer, sans dépendre d'Astrium, le produit en question au moyen de son propre personnel.
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