(1) Le 29 octobre 1999, la Commission a reçu notification, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé "règlement sur les concentrations"), d'un projet de concentration par lequel Matra Marconi Space NV (MMS) et DaimlerChrysler Aerospace AG (DASA), par l'intermédiaire de sa filiale DASA Dornier Raumfahrt Holding GmbH (DDRH), acquerront le contrôle conjoint d'Astrium, nouvelle société appelée à opérer dans le secteur spatial, à laquelle seront transférés l'ensemble des actifs de MMS et la majeure partie des actifs de DASA se rapportant aux systèmes spatiaux.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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