(100) En conséquence, il apparaît que le marché des infrastructures spatiales est de dimension européenne. Toutefois, aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés géographiques en cause dans le domaine des infrastructures spatiales étant donné que, même si les marchés géographiques étaient nationaux, une concurrence effective ne serait pas entravée de façon significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. APPRÉCIATION CONCURRENTIELLE
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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