(102) Les marchés des infrastructures spatiales ont un certain nombre de points communs avec ceux des satellites institutionnels. Premièrement, étant donné que les éléments d'infrastructure sont développés et produits dans le cadre de projets mis en oeuvre par phases et pour lesquels les marchés sont passés par les agences spatiales, il s'agit de marchés où l'on fait appel à la concurrence et où celle-ci est déterminée par la présence de soumissionnaires capables d'offrir des alternatives crédibles par rapport aux produits des parties. Deuxièmement, comme les satellites institutionnels, les programmes en matière d'infrastructures spatiales sont soumis à la règle géographique du "juste retour".
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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