(103) Les marchés des infrastructures spatiales diffèrent cependant aussi de ceux des satellites institutionnels à plusieurs égards. Premièrement, il apparaît que l'application du principe du "juste retour" est moins souple que pour les satellites institutionnels et que les contributions nationales peuvent être beaucoup plus élevées (jusqu'à 59 % pour la contribution des Pays-Bas au European Robotic Arm). Globalement, cela implique que les possibilités de concurrence entre maîtres d'oeuvre de plusieurs États membres sont plus limitées que pour les satellites institutionnels. Cela trouve confirmation dans le fait que, selon les résultats de l'enquête menée par la Commission, la mise en concurrence dans le programme de développement de l'ISS s'est en fait limitée aux études de faisabilité, aux petits éléments d'infrastructure et aux services.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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