(106) Il apparaît cependant que, premièrement, comme il est indiqué plus haut, l'appel à la concurrence pour le programme de développement de l'ISS s'est en fait limité aux études de faisabilité, aux petits éléments d'infrastructure et aux services. Pour les grands systèmes, il semble que la sélection des maîtres d'oeuvre se soit opérée davantage sur la base de considérations de politique nationale et en tenant compte de la relation pouvant exister entre les nouveaux projets et des travaux antérieurs que sur la base de la libre concurrence. Dans ce contexte, les parts des ventes cumulées des parties et d'Aérospatiale-Matra reflètent apparemment davantage le niveau des contributions française et allemande au programme de développement de l'ISS [65-75 %]* qu'elles ne témoignent de succès concurrentiels remportés dans le passé.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.