(107) Deuxièmement, l'opération ne devrait pas avoir de conséquences dommageables pour les programmes existants en ce qui concerne les grands produits d'infrastructure dans la mesure où les maîtres d'oeuvre et les fournisseurs ont déjà été sélectionnés et où les conditions contractuelles sont déjà définies. Il convient donc d'apprécier l'incidence de l'opération sur la concurrence dans le contexte des produits futurs qui doivent être développés dans le cadre des programmes de développement existants et de ceux qui seront mis en oeuvre dans un avenir prévisible.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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