(109) Enfin, l'opération ne devrait pas réduire le choix offert à l'ESA pour d'autres programmes éventuels. En effet, comme par le passé, la sélection du pays d'origine des maîtres d'oeuvre se fera probablement sur la base de considérations de politique nationale (or Aérospatiale-Matra et MMS, d'une part, et DASA, d'autre part, ne sont pas constituées en société dans le même État membre) et de la relation pouvant exister entre les nouveaux projets et des travaux antérieurs.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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