Décision 2003/813/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/813/CEEUR-Lex →

(11) Les parties à la concentration ont réalisé en 1998 un chiffre d'affaires total à l'échelle mondiale supérieur à 5000 millions d'euros(4) et chacune des entreprises concernées a réalisé dans la Communauté un chiffres d'affaires de plus de 250 millions d'euros. Aucune des entreprises concernées n'a réalisé plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans un seul et même État membre. L'opération notifiée a par conséquent une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Elle ne constitue pas un cas de coopération au sens de l'accord EEE. IV. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN

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