Décision 2003/813/CE · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
RéférenceConsidérant 110 de la décision 2003/813/CEEUR-Lex →

(110) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'opération notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur les marchés des grands systèmes d'infrastructures spatiales, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Petits systèmes d'infrastructures spatiales

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