(111) Comme il a été indiqué au considérant 97, les conditions de la concurrence sur les marchés des petits systèmes d'infrastructures spatiales ne sont apparemment pas les mêmes que pour les grands systèmes, le recours au jeu de la libre concurrence y étant, en particulier, plus important. Sur ces marchés, l'opération créera des chevauchements d'activité en ce qui concerne les installations pour charge utile, segment dans lequel, d'après les informations fournies par les parties, celles-ci et Aérospatiale-Matra représentent collectivement [35-45 %]* (en volume) et [55-65 %] (en valeur) des contrats de développement attribués par l'ESA depuis 1996.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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