(112) Il convient cependant de noter, premièrement, que l'opération ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les programmes existants étant donné que l'organisation des activités industrielles et les conditions contractuelles régissant ces programmes ont déjà été définies.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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