(116) Dans la décision Astrolink(16) (du 25 juin 1999), la Commission est arrivée à la conclusion qu'il convenait de distinguer les lancements commerciaux des lancements militaires ou autres lancements commandités par les pouvoirs publics, qui ne sont généralement pas mis en concurrence, bien que les véhicules utilisés soient les mêmes. La Commission a également indiqué que les marchés des services de lancement commerciaux étaient vraisemblablement de dimension mondiale, l'attribution des marchés s'effectuant sur la base de procédures d'appel d'offres à l'échelle mondiale.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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