Décision 2003/813/CE · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
RéférenceConsidérant 118 de la décision 2003/813/CEEUR-Lex →

(118) Toutefois, aux fins de la présente décision, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés de produits en cause pour les services de lancement étant donné que, quelle que soit la définition du marché envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Systèmes, sous-systèmes et équipements pour lanceurs

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