(119) Aérospatiale-Matra, MMS et DASA fournissent des systèmes (par exemple des étages), des sous-systèmes (par exemple des équipements de propulsion, des systèmes d'orientation, etc.) et des équipements pour les lanceurs Ariane. Les parties soutiennent qu'il n'existe pas de marché pour ces systèmes ou sous-systèmes, au motif que ces produits sont conçus spécifiquement pour Ariane, et qu'ils ne sont donc pas offerts sur un marché libre.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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