(124) Les parties soutiennent que les marchés des services de lancement commerciaux sont de dimension mondiale étant donné que la concurrence pour ce type de services se livre à l'échelle mondiale, les clients ayant la possibilité de choisir entre des lanceurs exploités par des entités institutionnelles (telles qu'Arianespace) ou par des sociétés privées. Ce point de vue est largement confirmé par les résultats de l'enquête menée par la Commission, qui indiquent que la fourniture de services de lancements commerciaux est une activité à l'échelle mondiale (Arianespace réaliserait, par exemple, plus des deux tiers de ses ventes commerciales en dehors de l'EEE). Il apparaît, par conséquent, que les marchés des services de lancement commerciaux sont de dimension mondiale. Systèmes, sous-systèmes et équipements pour lanceurs
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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