Décision 2003/813/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/813/CEEUR-Lex →

(13) L'opération de concentration ne soulève pas de problèmes de concurrence sur les marchés des satellites de télécommunications civils, des secteurs terriens pour satellites et des services de lancement.

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