(135) Les principales responsabilités ont apparemment déjà été définies pour ce programme (y compris la sélection de l'intégrateur de l'étage ESC et du fournisseur du moteur VINCI). Toutefois, étant donné que certains fournisseurs de sous-systèmes et d'équipements doivent encore être sélectionnés, que DASA est l'intégrateur de l'étage ESC et qu'Aérospatiale-Matra participe à certains des appels d'offres qui ont encore lieu pour la sélection des fournisseurs de sous-systèmes et d'équipements (en particulier le réservoir à oxygène liquide pour le nouvel étage supérieur et la structure inter-réservoirs), il convient d'examiner si l'opération pourrait conduire à la sélection par DASA d'Aérospatiale-Matra au détriment des autres fournisseurs en concurrence et si cette sélection pourrait créer ou renforcer une position dominante.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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