(136) Les possibilités qu'aurait DASA de favoriser Aérospatiale-Matra semblent cependant très limitées. En effet, le principal moyen de provoquer une telle distorsion consisterait, pour DASA, à définir les spécifications du produit et les critères d'évaluation de manière à favoriser les fournisseurs internes, ce qui n'est plus possible étant donné que ces éléments sont déjà définis. En outre, il semble difficile pour DASA de modifier ces critères ou ces spécifications, ou d'altérer les résultats de l'évaluation, étant donné que la sélection des fournisseurs d'équipements dans la phase de développement est soumise à l'approbation du CNES, qui dispose d'un savoir-faire suffisant pour déceler toute distorsion de cette nature.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.