(137) Enfin, en toute hypothèse (et même pour de nouveaux programmes éventuels de développement de lanceurs), les fournisseurs ont affaire à un nombre très limité de clients de haut niveau (actuellement uniquement le CNES et Arianespace pour les lanceurs Ariane), et il existe apparemment une concurrence effective dans le domaine des services de lancement (ce dont témoignent les fluctuations des parts de marché ainsi que la forte baisse apparente des prix unitaires de lancement). Dans ce contexte, le CNES et Arianespace devraient disposer d'une puissance d'achat compensatrice suffisante pour peser sur le comportement concurrentiel de leurs fournisseurs et avoir toutes les raisons d'user de ce pouvoir (ce dont témoignent les efforts accomplis actuellement pour améliorer les performances et réduire les coûts du lanceur Ariane 5), et les fournisseurs ne devraient pas avoir la possibilité d'augmenter les prix ou d'imposer des conditions contractuelles inacceptables.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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