(139) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'opération notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur les marchés des systèmes, des sous-systèmes et des équipements pour lanceurs, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. D. SECTEUR TERRIEN MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.