(14) Les deux parties sont présentes sur les marchés des satellites scientifiques et d'observation, des sondes, des infrastructures spatiales et des équipements pour lanceurs, et la Commission avait émis des doutes sérieux au sujet de ces marchés dans sa décision du 3 décembre 1999 en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Elle avait également émis des doutes sérieux, dans cette même décision, au sujet des marchés des systèmes et équipements pour lanceurs. Toutefois, pour les raisons indiquées aux sections A à C ci-dessous, aucun problème de concurrence ne se pose sur ces marchés.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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