Article considérant 145

(145) Les parties déclarent que les systèmes au sol pour satellites de télécommunications commerciaux sont fournis aux maîtres d'oeuvre ou aux exploitants des satellites par des fournisseurs européens et américains et considèrent dès lors que le marché des systèmes au sol pour satellites de télécommunications commerciaux est à l'échelle mondiale. Les parties soutiennent aussi que, compte tenu du principe du "juste retour" qui régit la fourniture d'infrastructures spatiales ou de satellites scientifiques et d'observation à l'ESA, les marchés des systèmes au sol pour infrastructures spatiales ou satellites scientifiques et d'observation sont généralement à l'échelle de l'EEE. Enfin, les parties soutiennent que, dans le secteur militaire, les systèmes au sol sont généralement achetés sur un marché géographique limité, qui peut être national ou multinational pour certains programmes.