(149) L'opération conduit par conséquent à une intégration verticale entre les activités de MMS dans la fourniture de systèmes de contrôle pour satellites de télécommunications et les activités de DASA concernant la partie radiofréquence des systèmes de contrôle. Toutefois, la concurrence pour la fourniture de satellites de télécommunications (et donc des secteurs terriens pour les satellites de télécommunications fournis dans le cadre de contrats "clés en main") se fait à l'échelle mondiale et tant la part de MMS pour les systèmes intégrés au sol que celle de DASA pour la partie radiofréquence restent inférieures à [5-15 %]*.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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