(154) Comme il est indiqué ci-dessus aux considérants 84 et 92, ces engagements, pour autant qu'ils soient mis en oeuvre, lèveront les préoccupations émises par la Commission concernant le risque de création par l'opération d'une position dominante sur le marché français des satellites de télécommunications militaires et sur le marché européen des roues mécaniques. VI. RESTRICTIONS ACCESSOIRES
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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