(155) Les parties et leurs sociétés mères ultimes (Lagardère, Aérospatiale Matra, DaimlerChrysler et BAe) ont conclu un accord de non-concurrence en vertu duquel elles n'exerceront pas certaines activités (telles que la fabrication de satellites, d'infrastructures spatiales et de certains composants et sous-systèmes pour satellites) exercées par Astrium. Cette clause s'applique tant que les sociétés en question détiennent une participation dans le groupe Astrium ou dans l'une de ses entreprises fondatrices.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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