(156) Cette restriction consacre le retrait durable des parties et de leurs sociétés mères du champ d'activité exclusivement réservé à Astrium. Toutefois, le champ d'application de cet accord va apparemment au-delà de ce qui est directement lié et nécessaire à la réalisation de l'opération de concentration notifiée, puisqu'il est prévu que l'accord continue de s'appliquer même au cas où les parties ou leurs sociétés mères ne détiendraient que des participations non majoritaires dans Astrium ou ses entreprises fondatrices et, par conséquent, dans l'hypothèse où ces sociétés n'auraient pas la possibilité d'exercer une influence déterminante sur Astrium.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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