Décision 2003/813/CE · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
RéférenceConsidérant 157 de la décision 2003/813/CEEUR-Lex →

(157) Cet accord de non-concurrence est directement lié et nécessaire à la réalisation de l'opération de concentration notifiée et par conséquent couvert par la présente décision uniquement dans la mesure où les parties ou leurs sociétés mères détiennent une participation majoritaire dans Astrium ou ses entreprises fondatrices. VII. CONCLUSION

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