(159) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et sous réserve du respect des engagements décrits ci-dessus et annexés à la présente décision, l'opération doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, puisqu'elle n'est pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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