Article considérant 19

(19) Les parties soutiennent qu'il convient de distinguer les satellites de télécommunications des satellites scientifiques et d'observation, étant donné qu'ils ne mettent pas en jeu les mêmes compétences technologiques et qu'ils ne s'adressent pas aux mêmes clients. Les résultats de l'enquête menée par la Commission ont largement confirmé ce point de vue, qui trouve également confirmation dans le fait que, pour les raisons exposées ci-dessus, les conditions de concurrence diffèrent entre le segment commercial et le segment institutionnel. Il apparaît par conséquent que les satellites de télécommunications, d'une part, et les satellites scientifiques et d'observation, d'autre part, appartiennent à des marchés de produits différents.