(20) Aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de définir les marchés de produits en cause dans le domaine des satellites de navigation étant donné que ce segment n'en est qu'à un stade initial de développement en Europe et que ni l'une ni l'autre des parties ne fabrique de tels satellites.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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