(21) Les satellites commerciaux de télécommunications comprennent des satellites géosynchrones (Geosynchronous Earth Orbit - GEO), des satellites en orbite moyenne (Medium Earth Orbit - MEO) et des satellites en orbite basse (Low Earth Orbit - LEO). Selon les parties, le segment des télécommunications connaît une évolution importante avec l'introduction de satellites de télécommunications multimédias, en particulier de constellations de satellites LEO (telles qu'Iridium et Globalstar), financés et exploités par des consortiums privés. Dans une décision antérieure(8), la Commission a établi une distinction entre les satellites GEO et les satellites MEO/LEO sur la base du coût, de la fonction et d'autres facteurs. Toutefois, aux fins de la présente affaire, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés de produits en cause dans le domaine des satellites commerciaux de télécommunications étant donné que, quelle que soit la définition du marché envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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