Article considérant 24

(24) Les satellites de télécommunications et d'observation peuvent être utilisés pour des applications civiles ou militaires. Il ressort des résultats de l'enquête réalisée par la Commission que les satellites militaires utilisent généralement les mêmes plates-formes que les satellites civils, mais nécessitent certaines adaptations pour assurer l'intégrité du satellite, la protection des données, etc. Il semble également que les conditions de la concurrence ne soient pas les mêmes pour les applications militaires et les applications civiles étant donné, en particulier, que les gouvernements peuvent chercher à réserver les dépenses militaires aux fournisseurs nationaux. Selon les résultats de l'enquête menée par la Commission, il existerait donc des marchés de produits distincts pour les applications militaires. Le niveau des équipements