(31) Dans des décisions antérieures de la Commission(9), les marchés des satellites de télécommunications et des équipements pour satellites de télécommunications ont été considérés comme étant de dimension mondiale, étant donné que les clients du secteur commercial ne sont pas soumis, dans leur politique d'achat, à des impératifs géographiques. Les parties soutiennent que les conditions de concurrence dans le secteur des satellites de télécommunications sont suffisamment homogènes pour que le marché géographique soit considéré comme étant de dimension mondiale, puisque les clients demandent des offres et passent des commandes à toute une variété de fournisseurs en Europe et aux États-Unis d'Amérique.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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