(32) Comme il a été indiqué dans la décision Aérospatiale/Matra(10) du 28 avril 1999, les satellites, les composants spatiaux et les sous-systèmes produits par des sociétés établies aux États-Unis sont soumis à un régime d'autorisation des exportations géré par le ministère de la défense (Department of Defense). À la suite d'une modification apportée récemment à la réglementation américaine International Traffic in Arms Regulation (ITAR), ce régime d'autorisation des exportations a été modifié et la responsabilité du contrôle des exportations de satellites de télécommunications commerciaux et d'équipements est repassée du ministère du commerce (Department of Commerce) au ministère des affaires étrangères (Department of State). Il convient d'examiner si cette modification peut influer sur les conditions de la concurrence sur le marché des satellites commerciaux.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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