(33) Certaines des tierces parties qui ont répondu à l'enquête menée par la Commission ont exprimé la crainte que cet aménagement revienne à instaurer un régime plus strict d'autorisation des exportations, ce qui pourrait entraîner des retards dans la fourniture de composants pour satellites à partir des États-Unis et donc rendre l'utilisation de ces composants par les maîtres d'oeuvre non américains plus aléatoire et plus difficile. D'autres ont indiqué qu'avec un régime d'autorisation des exportations plus strict, il pourrait aussi être plus difficile pour les fournisseurs européens d'offrir certains composants aux clients américains étant donné que les spécifications des produits que doivent acheter les maîtres d'oeuvre établis aux États-Unis pourraient être moins facilement accessibles aux fournisseurs d'équipements non américains.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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