(34) Il apparaît cependant que, tout bien considéré, cette modification ne peut, au stade actuel, être considérée comme une barrière effective aux échanges entre l'Europe et les États-Unis (sauf pour certaines technologies sensibles), et la plupart des tierces parties qui ont répondu à l'enquête menée par la Commission ont indiqué qu'elles considéraient encore les marchés des satellites de télécommunications et des composants pour satellites de télécommunications comme étant de dimension mondiale. On peut par conséquent considérer que les marchés des satellites de télécommunications et des composants pour satellites de télécommunications sont de dimension mondiale. Satellites civils institutionnels
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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