(36) Dans le cas de l'ESA, en particulier, les achats de satellites et d'équipements sont soumis au principe géographique du "juste retour" inscrit dans la convention de l'ESA et en vertu duquel celle-ci i) "donne, dans toute la mesure du possible, la préférence aux industries de l'ensemble des États membres [de l'ESA]", et ii) doit "garantir que tous les États membres [de l'ESA] participent de façon équitable, compte tenu de leur contribution financière". Il existe donc apparemment un marché européen des satellites scientifiques et d'observation et des sondes spatiales, ainsi que des équipements connexes (y compris les roues mécaniques).
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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