Article considérant 37

(37) Il pourrait également exister des marchés nationaux des satellites scientifiques et d'observation et des sondes spatiales dans les États membres où les agences spatiales nationales appliquent des procédures de passation des marchés similaires au niveau de la maîtrise d'oeuvre. Il pourrait, en outre, exister un marché mondial des satellites d'observation vendus aux opérateurs commerciaux ou aux clients institutionnels en l'absence de producteur national (notamment en Asie), étant donné que ces clients acquièrent apparemment ces systèmes par voie d'appels à la concurrence à l'échelle mondiale. Toutefois, aux fins de la présente décision, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément ces marchés géographiques ni ceux des équipements pour satellites étant donné que, dans l'hypothèse de marchés à l'échelle nationale ou mondiale, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Satellites militaires